Vendre ou louer un bien implique de confier un mandat et parfois des sommes importantes à un professionnel. Avant de signer, il est judicieux de vérifier la carte professionnelle de l'agent immobilier : c'est simple, rapide et cela protège autant les particuliers que les professionnels qui souhaitent contrôler un confrère ou un partenaire.
💡 En résumé : demandez la carte (T, G ou S), contrôlez le numéro CPI, la CCI émettrice, la date de validité et la mention de l'activité concernée. Un professionnel en règle vous les communique sans difficulté.
Pourquoi vérifier la carte professionnelle ?
La carte professionnelle immobilier est le document délivré par la CCI qui autorise l'exercice des activités de transaction (T), de gestion (G) ou de syndic (S). Elle atteste que le professionnel remplit les conditions légales de la loi Hoguet : aptitude professionnelle, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle.
Où trouver la carte et son numéro ?
- Dans l'agence : la carte doit être affichée de manière visible
- Sur le mandat : le numéro de carte doit y figurer
- Sur les documents commerciaux et les annonces : le numéro de carte et la CCI émettrice sont attendus
Le numéro commence par CPI, suivi du code du département de la CCI, de l'année de délivrance et d'un numéro d'ordre.
Les points à contrôler
| Élément | À vérifier |
|---|---|
| Type de carte | T pour la transaction, G pour la gestion, S pour le syndic : la carte doit correspondre à l'activité exercée |
| Numéro CPI et CCI | Cohérence du numéro, de la CCI émettrice et de l'identité du titulaire ou de la société |
| Date de validité | La carte est valable 3 ans : vérifiez qu'elle n'est pas échue |
| Garantie financière | Nom du garant, notamment si le professionnel détient des fonds pour le compte de tiers |
| Assurance RC Pro | Attestation en cours de validité, sur demande |
En cas de doute, la CCI qui a délivré la carte peut confirmer sa validité. Le site des CCI vous oriente vers le bon interlocuteur.
Le cas des collaborateurs et agents commerciaux
Tous les interlocuteurs d'une agence ne détiennent pas une carte à leur nom. Un négociateur salarié agit sous couvert de la carte de son employeur, avec une attestation d'habilitation délivrée par le titulaire de la carte. Un agent commercial est, lui, immatriculé et exerce également sous couvert d'un mandant titulaire de la carte. Demandez donc l'attestation, et vérifiez la carte de l'agence.
Professionnel : votre carte est-elle à jour ?
Le renouvellement exige 14h de formation par an ou 42h sur 3 ans. Nous vous accompagnons de la formation au financement OPCO.
Vérifier mon éligibilité gratuitement →Les signaux d'alerte
- Un professionnel qui refuse de communiquer sa carte ou son numéro
- Un mandat sans numéro de carte ou avec une mention incohérente
- Une demande d'argent avant la conclusion de l'opération : la rémunération d'un intermédiaire n'est en principe due qu'une fois l'opération effectivement conclue
- Une carte échue ou qui ne correspond pas à l'activité proposée
Exercer sans carte valide expose à jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. Pour en savoir plus sur les obligations de formation qui conditionnent le renouvellement, lisez notre guide sur la formation obligatoire des agents immobiliers.
Questions fréquentes
La carte doit être affichée dans l'agence, et son numéro doit figurer sur les mandats, les documents commerciaux et les annonces. Vous pouvez aussi demander une copie de la carte et vous adresser à la CCI qui l'a délivrée pour confirmer sa validité.
Le numéro CPI est le numéro d'identification de la carte professionnelle. Il comporte le code du département de la CCI émettrice, l'année de délivrance et un numéro d'ordre. Il doit être mentionné sur les mandats.
Non. Elle est valable 3 ans et renouvelable sous réserve de justifier de la formation continue obligatoire : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans.
Exercer sans carte professionnelle valide est passible de jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. Les mandats signés dans ces conditions peuvent en outre être contestés.
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